Conditions générales de vente

Conformément aux dispositions de la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, nous vous informons que vos données seront intégrées dans le système de traitement appartenant à LE SPORTIF dont le siège social se situe au 22 avenue de la Côte Vermeille – 66300 THUIR

Responsable de traitement

Article 1 : Présentation du site ATELIER DU BIKER
Le site ATELIER DU BIKER, accessible à l’adresse «atelier-biker.fr», est édité par la société LE SPORTIF (dénommée ci-après « vendeur »), société à responsabilité limitée au capital de 16 100 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le n° de siret 20802134200029, dont le siège social est sis 22 avenue de la Côte Vermeille – 66300
THUIR.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les droits et obligations de la société « le sportif » dans le cadre de la vente de tout produit vendu par ladite société. A défaut de contrat conclu entre le vendeur et le client, ou de conditions générales ou particulières d’achat expressément acceptées par le client, les ventes effectuées sont soumises aux conditions générales de vente décrites ci-après. En conséquence, tous nos produits et prestations de service fournis impliquent l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout catalogue, prospectus ou autre document publicitaire qui n’ont qu’une valeur indicative. Le vendeur se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes conditions générales et tous les éléments, produits ou services.

Article 3 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits offerts sont ceux qui figurent dans les catalogues de fabricants ou distributeurs.

Le vendeur ne garantit pas l’exactitude des couleurs réelles des produits, les couleurs que le client perçoit dépendant de l’écran utilisé et des configurations d’affichage choisies. De même, de légères variations de teintes et de tailles peuvent se produire dans la commande et ne peuvent entraîner le refus des produits par le client.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits commandés, le vendeur en informera le client par e-mail.

Selon la durée d’indisponibilité du produit, le vendeur pourra proposer au client, si existant, un produit de remplacement d’une qualité et d’un prix équivalent. S’il n’y a pas de produit de remplacement ou si le client ne souhaite pas obtenir le produit de remplacement, le client pourra alors, à son choix, soit annuler la partie de sa commande relative au(x) produit(s) indisponible(s), soit reporter l’ensemble de la livraison et attendre que tous les produits soient à nouveau disponibles.

Article 4 : Paiement et conditions de paiement

1- Prix
Le prix des produits et services proposés est exprimé en Euros. Les prix sont mentionnés H.T. Il sera ajouté au prix proposé le taux de T.V.A. en vigueur au jour de la passation de la commande, ainsi que éventuellement les frais de port. Tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et services, à la date stipulée par le décret d’application.

2- Règlement
Le client peut effectuer le règlement de ses commandes soit par chèque, soit par virement bancaire, soit en espèces.

Un acompte de 30%, de l’intégralité du prix TTC doit être versé à la commande, dès acceptation du devis. Le solde est demandé à la livraison ou avant expédition s’il y a lieu.

le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client notamment en cas d’insolvabilité dudit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le vendeur se réserve le droit de limiter les méthodes de paiement disponible basé sur la valeur de la commande, la destination ou autres critères objectifs.

Article 5 : Rabais, ristournes et escomptes

Les produits et prestations de services sont facturés aux conditions de tarifs en vigueur au moment de la commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 6 : Clause pénale

Le défaut de paiement total ou partiel de la prestation à sa date d’exigibilité entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’allocation au vendeur d’une pénalité de retard. Cette pénalité est calculée sur l’intégralité des sommes TTC restant dues. Elle court à compter de la date d’échéance du prix de la prestation effectuée jusqu’à son paiement total. Le taux d’intérêt légal de référence est celui en vigueur au jour de l’utilisation des présentes conditions générales de vente.

Article 7 : Clause résolutoire

Si dans les trente (30) jours suivant la mise en œuvre de l’article « clause pénale », le client n’a toujours pas acquitté la somme due au titre de la prestation effectuée par la société « le sportif», la vente sera résolue de plein droit, sans autre formalité, dès réception de la mise en demeure envoyée par la société. En outre, le vendeur se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au client défaillant. L’existence de la présente clause n’interdit pas au vendeur de renoncer au bénéfice de celle-ci et de demander le paiement du prix.

Article 8 : Clause de réserve de propriété

Les produits et prestations de services vendus comme définis dans le devis (et/ou bon de commande) restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande par le client. Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des produits vendus.

Les fichiers ou document de travail produits par le vendeur lors de la préparation de la commande (séparation, typon, maquette, programmes de broderie…) sont propriétés exclusives de ladite société.

Article 9 : Exécution du contrat

La vente devient effective à partir du moment où le vendeur reçoit de la part du client le devis retourné et accepté, par mail ou courrier, avec la mention « bon pour accord », sa signature et la date du jour d’acceptation du devis. Lors de l’envoi par courrier électronique, le client devra confirmer par mail avec le devis en pièce jointe ou la référence du devis. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Tous les mails de confirmation seront archivés durant plusieurs années et pourront être utilisés en tant que preuve d’acceptation.

Article 10 : Commande

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. le vendeur ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

Article 11 : Livraison

La livraison sera effectuée soit par la mise à disposition de la marchandise au client, soit par livraison au lieu indiqué par l’acheteur sur le devis (et/ou bon de commande). Cette livraison sera effectuée par une entreprise privée de livraison. Le client est libre à tout moment de choisir de faire enlever le colis par la société de livraison de son choix et ce, à ses frais. La livraison est réputée effectuée à la première présentation au client des produits commandés par les services postaux ou la société privée de livraison.

Les parties conviennent expressément qu’un éventuel délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif. Aucun retard de livraison en deçà du délai légal ne peut dès lors donner lieu à la résiliation par l’acheteur du contrat de vente ou paiement de dommages et intérêts à charge du vendeur.

Le délai de livraison est fourni au client lors du processus de validation de sa commande. Il s’agit d’un délai indicatif calculé à compter de la validation définitive du « bon à tirer ». Si le délai de livraison constitue un élément essentiel au contrat pour le client, il faudra alors le faire expressément stipuler lors de la signature de ce dernier.

Généralement, le vendeur s’efforce de livrer ou d’expédier ses produits dans les 15 jours ouvrés à compter de la validation du « bon à tirer ».

Toutefois, dans la mesure où les livraisons sont assurées par des tiers, Le vendeur décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport ainsi qu’en cas de perte des produits commandés ou de grève. Le risque du transport est supporté par le client. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler les réserves nécessaires auprès du transporteur. Ces réserves doivent être en outre confirmées dans les cinq (5) jours par courrier recommandé avec AR (Accusé de réception). Aucune réclamation ne sera acceptée si des réserves n’ont pas été faites auprès du transporteur.

Article 12 : Contraintes techniques et de production

Qualité
Les fichiers à imprimer fournis par le client doivent répondre aux contraintes ci-après. Ils doivent être accompagnés de la liste des couleurs Pantone. Le vendeur ne peut garantir l’exactitude du rendu des couleurs sur les écrans d’ordinateurs (calibration hétérogènes).

Contraintes
Le vendeur ne peut être tenu responsable d’une dégradation suite à une modification induite par les modifications nécessaires des fichiers pour répondre aux contraintes d’impression suivantes :

• Espace colorimétrique CMJN : tout fichier en mode RVB sera converti en CMJN.
• Résolution : 300 dpi ou vectoriel (PDF Haute résolution. Polices et images incorporées et vectorisées. JPG, PNG ou Tiff Haute résolution (300 dpi), AI EPS (Adobe Illustrator). Polices vectorisées.)
• Mise en page : les fichiers doivent être dimensionnés pour impression. Tout agrandissement ou réduction des fichiers en vue de répondre à la taille d’impression de la commande peut entraîner des pertes de qualité.

Tolérance de qualité
Malgré le soin apporté par le vendeur à la sélection de ses fournisseurs, de légères différences de couleur et de tailles peuvent exister sur les produits de la commande. De même, la variété des supports et des techniques de marquage, ainsi que l’évolution constante des encres utilisées (notamment du fait des nouvelles normes environnementales) ne permettent pas d’obtenir à chaque fois une teinte conforme aux références Pantone fournies par le client. Ces légères différences sont tolérées par les usages de notre profession et ne sont pas susceptibles de remettre en cause la validité du contrat de vente. Du fait des tolérances inhérentes aux procédés d’approvisionnement et de marquage, la quantité livrée peut varier de ± 5% par rapport à la quantité commandée par le client. Ce dernier s’engage à accepter la livraison, en totalité, si la quantité livrée reste dans la limite de ± 5%.

Bon à tirer (B.A.T.)
Il est fortement conseillé de vérifier vos fichiers. « Le sportif » réalise systématiquement un B.A.T. facturé 10€ HT.

La mise en production n’interviendra qu’à partir de la réception de l’accord du B.A.T. L’acceptation du B.A.T engage entièrement la responsabilité du client. Si une erreur, quelle qu’elle soit, n’a pas été rectifiée (texte, couleurs, position ou autres) sur le B.A.T retourné en acceptation avant la production, le vendeur ne serait en aucun cas tenu responsable d’une éventuelle faute.

Le positionnement du logo sur le support est effectué manuellement. Le client accepte qu’une marge d’erreur soit tolérée si elle ne remet pas en question le rendu final, conformément au BAT.

Si toutefois le vendeur doit rectifier le B.A.T en raison d’une nouvelle modification, erreur de directive ou d’un changement quel qu’il soit, le vendeur facturera les frais d’infographie générés par la réalisation du nouveau B.A.T aux clients.

Si une erreur avérée incombait au vendeur, sa responsabilité se limitera au simple remplacement de la marchandise retournée chez « Le sportif ». En aucun cas, la marchandise déjà utilisée ne pourra être remplacée. Le retard apporté à l’exécution de ce remplacement ne pourra justifier d’une quelconque indemnité.

Un prototype peut être établi. Celui-ci est facturé et le prix sera fixé suivant les contraintes induites par les frais techniques, le traitement du (des) fichier(s), le support et les frais d’expédition. Toute modification de ce prototype entrainera une nouvelle facturation. Si la commande est validée, le vendeur déduira, le cas échéant, une partie du coût.

Dans le cas où le client ne valide pas le BAT sous 45 jours, malgré plusieurs propositions du vendeur, alors que le devis et la commande sont validés et qu’aucune solution ne semble satisfaire le client, le vendeur facturera de manière forfaitaire 50% du montant global de la commande HT.

Maquette
Le vendeur demande de fournir les fichiers en bonne définition. Si les éléments sont jugés inexploitables et que cela entraîne une création, retouche et/ou une modification sur les fichiers, les frais techniques seront devisés et proposés en acceptation au client sur la base de 30 euros HT de l’heure (à titre indicatif).

Une maquette sera adressée au client mettant en situation les fichiers sur les produits ainsi que les fichiers modifiés en PDF ou JPG/PNG en 300 dpi.

Production
Dans l’exécution du contrat, le vendeur se réserve le droit d’apporter de légères modifications sur les couleurs, emplacements et autres aspects techniques qui pourraient gêner le bon déroulement de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de refuser l’impression sur les vêtements fournis par les clients. Dans le cas où des supports seraient fournis par le client, le vendeur ne serait être tenu pour responsable du maintien de son marquage, des paramètres techniques inhérents à la fabrication du produit nuisant à la bonne tenue de nos impressions. Il est calculé un coefficient de ± 2% de perte ou d’essai de fabrication. Le vendeur demande aux clients de rajouter cette différence à son envoi de supports textiles ou autres.

Article 13 : Rétractation

Le client ne dispose pas du droit légal de rétractation. En effet, l’intégralité des produits proposés par le vendeur sont des produits personnalisés.

Et ce, conformément à l’article L.121-20-2, 3° du Code de la consommation qui dispose que : « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats […] de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés […] ».

En conséquence, le client est invité à vérifier avec attention la teneur de sa commande ainsi que le « bon à tirer » avant de les valider.

Article 14 : Droit de propriété intellectuelle pour l’impression de motifs et responsabilité

Lorsqu’un client crée un produit, avec une image téléchargée, un visuel fourni, ou autre moyen, le client garantit au vendeur que le produit créé ne viole pas les droits d’un tiers.

Toute utilisation abusive de droits d’auteurs et/ou usage de la violation d’un nom, d’une photo ou d’une image sont la responsabilité du client. Le client assure également de la non-violation des droits d’un tiers. En cas de réclamation pour la violation de droit d’un tiers, le client dégagera le vendeur de toute responsabilité. Le client est entièrement responsable de rembourser le vendeur de tous les dommages engagés par une procédure juridique.

Article 15 : Juridiction compétente

Tout litige à l’interprétation et l’exécution des présentes CGV est soumis au droit Français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Perpignan.